Travailleurs étrangers : ce qui change au 30 octobre 2026 pour leur titre de séjour

Entré en vigueur ce vendredi 30 octobre 2026, le décret n°2026-1001 transpose deux directives européennes : celle de 2024 sur le permis unique, qui permet de résider et de travailler dans un État membre, et celle de 2021 sur l’emploi hautement qualifié, qui encadre la carte bleue européenne. Le texte, consultable sur Légifrance, modifie la partie réglementaire du Ceseda et du code du travail, avec des conséquences concrètes pour les salariés étrangers et leurs employeurs.

Un délai de réponse ramené à 90 jours pour les préfectures

Première mesure emblématique : le délai dont dispose le préfet pour statuer sur une demande de carte de séjour passe de 4 mois à 90 jours. Ce délai se décompte à partir du dépôt d’une demande complète, et la décision doit être notifiée par écrit.

Deux précisions encadrent ce nouveau rythme. Lorsque le dossier présente une complexité particulière, l’administration peut prolonger le délai de 30 jours, en en informant l’étranger. Et en l’absence de réponse au bout de 90 jours, le silence vaut désormais décision implicite de rejet.

Certaines cartes conservent toutefois leurs délais propres. Pour la carte bleue européenne en situation de mobilité, la décision doit intervenir au plus tard 30 jours après le dépôt d’une demande complète. La carte « talent : chercheur », elle, garde un délai de 60 jours, désormais décompté à partir de la demande complète.

Changement d’employeur et perte d’emploi : plus de souplesse

Le décret réduit de moitié le délai pendant lequel un salarié étranger ne peut pas changer d’employeur après une première autorisation de travail : il passe de 12 à 6 mois. Une nouvelle exemption s’ajoute : la limite ne s’applique pas en cas de violation grave, par l’employeur, des conditions de la relation de travail, en plus de la privation involontaire d’emploi déjà prévue.

La protection en cas de perte d’emploi est renforcée. Pour un titulaire de carte « travailleur temporaire », la carte ne peut pas être retirée au motif d’une privation involontaire d’emploi pendant une période totale de 3 mois au maximum au cours de sa validité. Si l’intéressé retrouve un emploi dans l’intervalle, il peut rester sur le territoire pendant l’instruction de la nouvelle demande d’autorisation de travail.

Cette période est même prolongée de 3 mois supplémentaires lorsque l’étranger a subi des conditions de travail relevant de certaines infractions pénales, comme la traite des êtres humains. Un filet de sécurité utile dans un contexte où la France compte 3,35 millions de demandeurs d’emploi sans activité au troisième trimestre 2026.

Carte bleue européenne et salariés détachés : les nouveautés

La carte de séjour pluriannuelle « talent : carte bleue européenne » est la plus touchée par la réforme. Sa durée de validité est désormais alignée sur le contrat de travail : en cas de contrat d’au moins deux ans, la carte suit la durée du contrat dans la limite de 4 ans ; pour un contrat plus court, elle est délivrée pour la durée du contrat augmentée de trois mois, dans la limite de deux ans.

La mobilité intra-européenne s’accélère également. Un étranger déjà titulaire d’une carte bleue dans un autre État membre peut demander la carte française après 12 mois de séjour, contre 18 mois auparavant, et 6 mois dès la deuxième mobilité. En cas de refus de renouvellement, l’étranger dispose d’un délai de 6 mois pour chercher un nouvel emploi, son droit au séjour étant maintenu.

Enfin, deux dispositions concernent les salariés détachés. Les cartes liées aux transferts temporaires intragroupe (ICT) sont désormais soumises à un critère de rémunération annuelle brute au moins égale au salaire moyen de référence. Et les salariés d’un employeur établi au Royaume-Uni, détachés en France pour fournir des services contractuels, sont dispensés d’autorisation de travail, dans la limite de 12 mois cumulés.