Body Minute : dix franchisés réclament la requalification de leur contrat en salariat aux prud’hommes

Le modèle de la franchise est-il compatible avec le statut d’indépendant ? C’est la question centrale que devra trancher le conseil de prud’hommes de Paris, après l’audience de jeudi 29 octobre 2026. Dix franchisés et ex-franchisés de Body Minute y ont défendu une thèse simple : sous couvert d’un contrat de franchise, ils travaillaient en réalité sous la subordination de la maison mère, JCDA. Une requalification en contrat de travail aurait des conséquences majeures, pour l’enseigne comme pour l’ensemble des réseaux de franchise en France.

Le lien de subordination, pièce maîtresse du dossier

À la barre, Me Tiphanie Bauchet, avocate au cabinet Goldwin, a dénoncé un système de « contrôle » et de « pointage » instauré par la direction, mettant en avant un « lien de subordination » incompatible avec le statut d’indépendant. Selon elle, JCDA « contrôle absolument tout », de la « tenue comportementale » des franchisées à leur « tenue vestimentaire ».

Les propos tenus devant les clientes seraient même « dictés » par la maison mère, a ajouté l’avocate. Soraya Ouas, présidente du collectif à l’origine de la procédure, résume le quotidien des plaignantes : « On a des injonctions, on reçoit régulièrement des ordres, on subit des contrôles très fréquents. » Sa conclusion est sans appel : « Une fois que vous rentrez dans le système, vous devenez prisonnier. »

Ce bras de fer ne date pas d’hier. En début d’année, les requérants avaient déjà assigné JCDA en justice, estimant que « les conditions et obligations imposées aux franchisés par le franchiseur dépassent largement le cadre légal applicable à un contrat de franchise ». Dès avril 2026, des franchisées manifestaient devant le siège de l’enseigne, dénonçant une perte de 60 % de leur chiffre d’affaires.

La défense de Body Minute : un accompagnement, pas du salariat

La défense conteste fermement cette lecture des faits. « C’est mal comprendre l’essence même du contrat de franchise que de dire que c’est du salariat », a expliqué Me Ingrid Zafrani, l’une des avocates du fondateur de Body Minute, Jean-Christophe David. « Un contrat de franchise implique une assistance, une formation, un accompagnement, un savoir-faire et un manuel d’exploitation. Et c’est exactement aujourd’hui ce qu’elles considèrent comme des atteintes à leur liberté », a renchéri Me Isabelle Marcus Mandel.

Absent de l’audience, Jean-Christophe David avait déjà démenti les accusations en début d’année, affirmant que « 95 % » des franchisées étaient « très contentes ». La bataille se joue donc sur une frontière ténue : à partir de quel degré d’encadrement un franchisé cesse-t-il d’être indépendant pour devenir salarié ?

Ce que la justice doit trancher : calendrier et conséquences

L’enjeu est d’abord financier. Sept des dix requérants ne font plus partie du réseau, et leurs avocats réclament pour eux « l’équivalent d’un licenciement », avec les indemnités afférentes. Une requalification en contrat de travail ouvrirait en effet droit, selon les cas, à des rappels de salaire et à des indemnités de licenciement, un terrain déjà balisé par la jurisprudence française.

Au total, quinze dossiers ont été déposés devant le conseil de prud’hommes de Paris. Dix ont été examinés jeudi, avec un délibéré attendu le 14 décembre 2026. Les cinq autres seront jugés lors d’une seconde audience prévue le 17 décembre. Ce feuilleton judiciaire s’inscrit dans un contexte de repli du réseau :

• 465 instituts en 2023
• 435 instituts en 2024
• 425 instituts en 2025, dont seulement 30 boutiques exploitées en propre

Au-delà de l’enseigne, cette affaire est scrutée par tout l’écosystème de la franchise et du travail indépendant. Si les juges retenaient la subordination, la décision pourrait faire jurisprudence et fragiliser les modèles économiques fondés sur un contrôle étroit des indépendants.