Accident du travail : un plafond de 21 % peut réduire certaines indemnités dès novembre 2026

Un accident du travail survenu après la Toussaint peut désormais être indemnisé selon un calcul différent de celui appliqué la veille. Le décret publié le 29 août 2026 introduit un plafond sur la part déduite du salaire de référence pour estimer le gain net perdu pendant l’arrêt.

Concrètement, l’indemnité journalière versée par l’Assurance Maladie ne peut plus dépasser 79 % du salaire brut de référence, ce qui peut réduire le montant perçu par certains salariés.

Un plafond de 21 % sur la déduction du salaire de référence

Lorsqu’un salarié est arrêté à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’Assurance Maladie calcule une indemnité journalière à partir d’un salaire journalier de référence. Cette indemnité ne doit toutefois pas dépasser le gain journalier net réellement perdu pendant l’arrêt.

Jusqu’ici, ce gain net était obtenu en retirant du salaire brut un taux forfaitaire de cotisations et de contributions. Le décret publié le 29 août 2026 fixe désormais une limite : la déduction ne peut pas être supérieure à 21 % du salaire journalier de référence. Le gain journalier net maximal retenu correspond donc à 79 % du salaire brut de référence.

Autrement dit, le changement ne remplace pas toute la formule : il modifie seulement le plafond qui intervient lors de la comparaison entre l’indemnité théorique et la perte de salaire prise en compte.

Qui est concerné et à partir de quelle date

La date importante est celle de la prescription de l’arrêt. La nouvelle méthode s’applique aux arrêts prescrits à compter du 1er novembre 2026 pour un accident du travail ou une maladie professionnelle. Elle ne vise donc pas les arrêts maladie ordinaires, ni les arrêts commencés avant cette date.

Le plafond ne remet pas non plus en cause la reconnaissance de l’accident du travail, la procédure de déclaration ni l’absence de délai de carence propre à ce régime. À la manière d’autres évolutions réglementaires récentes, comme celles qui touchent les travailleurs étrangers depuis le 30 octobre 2026, la règle s’applique uniquement aux situations nouvelles.

Pourquoi certains salariés peuvent recevoir moins

Les indemnités journalières liées aux risques professionnels restent calculées selon les taux habituels : 60 % du salaire journalier de référence pendant les 28 premiers jours, puis 80 % à partir du 29e jour, versées sans délai de carence dès le lendemain de l’arrêt.

Mais ces pourcentages ne racontent pas toute l’histoire. Le montant final reste limité par le gain journalier net. Si l’ancienne méthode conduisait à retenir une base nette supérieure au nouveau plafond de 79 %, le montant versé peut être réduit. À l’inverse, un salarié dont le calcul restait déjà sous cette limite ne constatera pas forcément de différence : la réforme crée un risque de baisse ciblé, pas une diminution uniforme.

Selon la convention collective, l’employeur peut compléter l’indemnité de la Sécurité sociale par un maintien de salaire, dont les conditions dépendent des accords et des salaires négociés en entreprise. Il faut aussi distinguer les indemnités journalières d’une éventuelle rente versée après consolidation en cas d’incapacité permanente : le décret porte sur le calcul des indemnités pendant l’arrêt, pas sur l’ensemble des prestations liées à un accident professionnel.

En cas d’écart incompris, le bon réflexe consiste à conserver quelques documents, puis à demander le détail du calcul à sa caisse :

• l’attestation de salaire transmise par l’employeur
• le bulletin de paie précédant l’arrêt
• le relevé d’indemnités disponible dans le compte Assurance Maladie