Licenciement pour faute grave : sa lettre signée par la mauvaise personne lui rapporte 242 595 €

Il pensait l’affaire classée depuis 2020. Licencié pour faute grave après plus de vingt ans dans le même groupe, ce directeur commercial a pourtant vu la justice lui donner raison six ans plus tard. Tout s’est joué sur une ligne, tout en bas d’une lettre : la signature. En matière de licenciement, la forme compte parfois autant que le fond, dans un contexte où la France compte 3,35 millions de demandeurs d’emploi sans activité.

Un licenciement pour faute grave confirmé en première instance

Salarié du groupe Bymycar depuis 1998, ce cadre est promu directeur commercial en avril 2019 dans une concession automobile de la Côte d’Azur. En juillet 2020, tout bascule : après une mise à pied, il est licencié pour faute grave. La lettre porte la date du 22 juillet 2020.

L’employeur lui reproche alors sa gestion d’équipe et ses relations avec les clients. Le salarié saisit le conseil de prud’hommes de Nice. Le 28 octobre 2021, les juges rejettent ses demandes et estiment la faute grave justifiée. Une défaite nette, en apparence sans appel.

Une signature « pour ordre » venue d’une autre société du groupe

Beaucoup auraient abandonné. Lui choisit de faire appel devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Et c’est là que les magistrats changent de regard : ils cessent de se concentrer uniquement sur les reproches faits au salarié. Ils examinent le bas de la page, et plus précisément l’identité de la personne qui a signé la lettre de licenciement.

Car un groupe n’est pas une seule entreprise. Chaque société possède sa propre personnalité juridique, ses dirigeants et ses équipes. Dans ce dossier, la société employeuse était FMC Bymycar Côte d’Azur. Or, la lettre de licenciement avait été signée « pour ordre » par une responsable des ressources humaines appartenant à une autre société du groupe, GVA BMC, qui ne gérait pas les RH de la filiale.

Le verdict tombe le 13 juin 2024 : la cour d’appel donne raison au salarié et requalifie le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ce que la Cour de cassation a tranché le 1er avril 2026

Dans un arrêt du 1er avril 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation confirme la décision d’appel. Elle s’appuie sur les articles L.1232-3 et L.1232-6 du Code du travail, qui encadrent l’entretien préalable et la notification du licenciement.

Le message est limpide : ces actes doivent être accomplis par l’employeur, ou par un représentant réellement rattaché à l’entreprise. Impossible de mandater une « personne étrangère à l’entreprise » lorsqu’aucun lien de pouvoir ni de gestion des ressources humaines n’est établi avec la société employeuse.

Le détail le plus cruel pour l’employeur : le directeur de site disposait bien d’une délégation de pouvoir datée du 23 juin 2020 pour prononcer des licenciements. Mais ce n’est pas lui qui a signé. Résultat, une addition salée :

• 130 000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
• 60 600 € d’indemnité de licenciement ;
• 27 270 € d’indemnité de préavis ;
• 10 000 € pour les conditions vexatoires de la rupture ;
• les salaires et congés payés de la mise à pied, soit 242 595 € au total.

Pour un employeur, la leçon est pratique : vérifier que la personne qui conduit l’entretien et signe la lettre est bien rattachée à la société qui emploie le salarié, ou qu’elle dispose d’un mandat clair. Dans un groupe de plusieurs sociétés, l’erreur est vite arrivée, et elle se paie cher, dans un marché de l’emploi déjà fragilisé par la perte de 25 800 postes salariés privés au 3e trimestre 2026.