Travail des étrangers : les nouvelles règles entrées en vigueur le 30 octobre 2026

Le décret n° 2026-1001, publié au Journal officiel le 29 octobre 2026 et entré en vigueur le lendemain, assouplit plusieurs démarches pour les salariés étrangers et leurs employeurs. L’objectif est double : réduire la rigidité administrative autour des autorisations de travail et mieux protéger les travailleurs qui perdent leur emploi contre leur volonté.

Changer d’employeur : une règle assouplie sur les 6 premiers mois

La mesure la plus attendue concerne le premier renouvellement d’une autorisation de travail. Jusqu’ici, une rupture du contrat dans les douze mois suivant l’embauche pouvait constituer un motif de refus. L’article R5221-36 du Code du travail ramène désormais cette période à six mois.

Deux exceptions subsistent néanmoins : le salarié qui perd involontairement son emploi, ou celui dont l’employeur a commis une violation grave des conditions de la relation de travail. Attention toutefois : cet assouplissement ne dispense pas des formalités d’autorisation de travail lorsqu’elles restent nécessaires. Une personne qui envisage de changer d’entreprise doit donc toujours vérifier si sa situation exige une nouvelle autorisation, même après six mois d’activité.

Les ressortissants algériens relèvent d’un régime spécifique, régi par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : ils disposent de certificats de résidence, et certaines cartes comme la carte bleue européenne ne sont pas automatiquement accessibles dans les mêmes conditions.

Titre de séjour et carte bleue européenne : des délais raccourcis

Le décret réduit aussi le délai de réponse des préfectures. Dans le régime général, une décision implicite de rejet naît désormais au terme de 90 jours suivant le dépôt d’une demande complète, contre quatre mois auparavant, selon le nouvel article R432-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La carte bleue européenne, destinée aux travailleurs hautement qualifiés, évolue sur plusieurs points :

• Contrat d’au moins deux ans : la carte peut correspondre à la durée du contrat, dans la limite de quatre ans.
• Contrat plus court : sa durée est en principe augmentée de trois mois, dans la limite de deux ans.
• Mobilité dans l’Union européenne : la période de séjour préalable passe de dix-huit à douze mois, puis à six mois pour une deuxième mobilité.

Les entreprises internationales sont également concernées. Les catégories « salarié détaché ICT » et « stagiaire ICT » sont désormais soumises à des conditions de rémunération fondées sur un salaire brut moyen annuel fixé par arrêté. Certaines entreprises britanniques peuvent en outre bénéficier d’une dispense d’autorisation de travail pour une prestation temporaire en France, dans la limite de douze mois cumulés.

Travailleurs temporaires : une protection renforcée face au chômage

Le décret complète l’article R421-4 du CESEDA : une carte de séjour temporaire « travailleur temporaire » ne peut plus être retirée au seul motif que son titulaire a perdu son emploi contre sa volonté pendant une période totale ne dépassant pas trois mois au cours de la validité du titre.

Lorsqu’il retrouve un employeur pendant cette période, le salarié peut être autorisé à séjourner en France pendant l’instruction de sa nouvelle demande d’autorisation de travail. Une prolongation supplémentaire de trois mois est prévue en cas de conditions de travail gravement abusives. Cette protection ne signifie toutefois pas un droit automatique au renouvellement ou au séjour illimité après la rupture du contrat, un point à distinguer des règles d’indemnisation, comme le rappelle notre article sur l’assurance chômage des primo-entrants.

Les employeurs doivent de leur côté vérifier les autorisations nécessaires avant de recruter un ressortissant étranger, comme le rappelle Service-Public.