Indemnités de licenciement : le plafond d’exonération bientôt abaissé à 48 060 euros
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoit d’abaisser à 48 060 euros le plafond d’exonération sociale et fiscale des indemnités de rupture, contre 96 120 euros aujourd’hui pour les licenciements économiques. Ce plafond s’appliquerait aussi à l’impôt sur le revenu à partir du 1er janvier 2027. Les salariés qui perçoivent les indemnités les plus élevées pourraient y perdre plusieurs milliers d’euros.
Un plafond unique de 48 060 euros
Le sujet est porté par l’article 6 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Aujourd’hui, dans le cadre d’un licenciement économique au sein d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), les indemnités de rupture — souvent surnommées « valises » par certains cadres — sont totalement exonérées d’impôt sur le revenu et partiellement de cotisations sociales, à hauteur de 96 120 euros.
Le gouvernement veut instaurer « un plafond unique d’exemption des cotisations sociales et de la contribution sociale généralisée, dont la valeur sera égale à 48 060 euros en 2026 », selon l’exposé des motifs du texte. Le même plafond de 48 060 euros serait ensuite appliqué à l’impôt sur le revenu à partir du 1er janvier 2027. La réforme concerne à la fois les licenciements économiques dans le cadre d’un PSE et les ruptures conventionnelles.
Des écarts de plusieurs milliers d’euros pour les salariés
Les conséquences sont concrètes. Amélie d’Heilly, avocate et présidente du syndicat des avocats d’entreprise en droit social (Avosial), a calculé plusieurs cas de figure. Un salarié qui part avec 58 000 euros d’indemnités après vingt ans d’ancienneté ne paie aujourd’hui aucune charge sociale ni fiscale. Avec la réforme, il paierait des charges sociales sur 10 000 euros, soit 2 500 euros, auxquels s’ajouteraient 2 500 euros d’impôt sur le revenu. Au total, il ne toucherait plus 58 000 euros mais 53 000 euros.
L’écart se creuse encore pour les montants plus élevés. Un cadre ayant trente ans d’ancienneté et une indemnité négociée de 200 000 euros verrait son versement net tomber à 127 800 euros, après déduction de 38 000 euros de cotisations sociales et de 34 200 euros d’impôt sur le revenu. Une différence de plus de 72 000 euros.
Un coût également pour les employeurs
La réforme ne touche pas seulement les salariés. Sur une indemnité de 100 000 euros, l’employeur ne payait jusqu’à présent des cotisations patronales qu’à la marge. Avec le plafond rabaissé à 48 000 euros, il devrait verser environ 40 % à l’Urssaf et aux autres caisses sur 52 000 euros, soit 20 800 euros. Un changement décrit comme majeur par les avocats en droit social.
De son côté, le salarié paierait près de 12 000 euros de cotisations sociales, pour un versement net ramené à 88 000 euros avant impôt sur le revenu. L’addition pour l’employeur dépasserait quant à elle les 120 000 euros.
Une réforme qui cible les indemnités les plus élevées
Le gouvernement assume de recentrer le dispositif. Selon son entourage, le régime actuel, élaboré en 1999, s’est complexifié et bénéficie structurellement aux bénéficiaires d’indemnités élevées : 10 % des salariés concernés perçoivent près de 80 % des montants versés. Le gouvernement dit vouloir « simplifier ».
La mesure dite « de rationalisation » est censée rapporter 630 millions d’euros par an, répartis entre 440 millions d’euros de cotisations sociales et 190 millions de fiscalité, selon l’entourage du ministère du Travail. Un enjeu budgétaire qui explique le calendrier : une application à l’impôt sur le revenu dès le 1er janvier 2027.