Fin de la CA12 en 2027 : les auto-entrepreneurs passent à quatre déclarations de TVA
Le régime simplifié de TVA vit ses derniers mois : dès le 1er janvier 2027, tous les auto-entrepreneurs redevables de la TVA basculeront sur la déclaration trimestrielle.
- La CA12 annuelle disparaît le 1er janvier 2027 : seul subsistera le régime réel normal et sa déclaration CA3.
- Les auto-entrepreneurs redevables passeront de 1 à 4 déclarations par an, sans aucune démarche : la bascule est automatique.
- Piège de calendrier au printemps 2027 : première CA3 en avril, dernière CA12 au plus tard le 4 mai.
Beaucoup d’auto-entrepreneurs l’ignorent encore : être en micro-entreprise ne dispense pas de la TVA. Au-delà des seuils de la franchise en base, fixés à 37 500 euros de chiffre d’affaires pour les prestations de services, l’indépendant facture la TVA et la reverse à l’État. Jusqu’ici rattachés au régime simplifié d’imposition, ces redevables vont devoir changer leurs habitudes de gestion.
La fin du régime simplifié de TVA au 1er janvier 2027
Le régime simplifié d’imposition permettait jusqu’ici aux auto-entrepreneurs redevables de la TVA de ne déposer qu’une seule déclaration par an, la CA12, complétée par deux acomptes en juillet et en décembre. Un rythme supportable pour une petite activité, mais qui ne survivra pas au prochain exercice.
Ce confort disparaît. L’article 38 de la loi de finances pour 2025 supprime le régime simplifié de TVA à compter du 1er janvier 2027. Il ne restera qu’un seul régime, le réel normal, avec sa déclaration CA3, qui impose un suivi des opérations nettement plus détaillé. Concrètement, les indépendants qui déposaient leur CA12 chaque année au printemps devront désormais rendre des comptes quatre fois dans l’année.
Le régime micro reste en revanche inchangé pour les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu : l’auto-entrepreneur qui facture la TVA devient simplement un redevable comme un autre. Pour mémoire, la franchise en base s’applique jusqu’à 37 500 euros de chiffre d’affaires l’année précédente pour les prestations de services, et 41 250 euros dans l’année en cours. Au-delà, la TVA s’applique dès le premier euro de dépassement. Ceux qui restent sous ces seuils ne sont pas concernés : ils continuent à ne facturer aucune TVA.
De la CA12 annuelle à la CA3 trimestrielle : ce qui change
Concrètement, les auto-entrepreneurs redevables passeront de 1 à 4 déclarations par an. Voici ce qui change, en pratique :
- 4 déclarations CA3 par an au lieu d’une CA12
- suppression des acomptes de juillet et de décembre
- une bascule automatique, sans démarche à effectuer
La CA3 restera trimestrielle pour la quasi-totalité des indépendants : c’est le cas tant que le chiffre d’affaires, augmenté des acquisitions taxables, ne dépasse pas 1 000 000 euros l’année précédente et 1 100 000 euros l’année en cours. Une option pour une déclaration mensuelle reste possible sur simple demande. Pour un exercice calé sur l’année civile, aucun acompte ne sera dû en juillet ni en décembre 2027.
Pour préparer la bascule, il suffit de tenir à jour, dès 2026, un relevé des ventes et des achats avec leur montant de TVA. C’est cette traçabilité qui permettra de remplir chaque CA3 sans panique au dernier moment.
Le piège du printemps 2027 : deux déclarations à quelques semaines d’écart
C’est le point le plus sous-estimé. Un indépendant devenu redevable en 2026 aura, à quelques semaines d’écart, deux déclarations de nature différente : en avril 2027, sa première CA3, celle du premier trimestre 2027, puis au plus tard le 4 mai 2027, sa dernière CA12, celle de l’exercice 2026. Deux formulaires, deux périodes, deux logiques : le risque est d’oublier la dernière CA12 en croyant le régime simplifié déjà disparu, ou de mélanger les opérations de fin 2026 et de début 2027.
Au-delà du calendrier, le trimestriel impose une gestion plus rigoureuse : tous les trois mois, il faut isoler la TVA collectée sur ses ventes, la TVA déductible sur ses achats et les opérations qui n’en portent pas. Pour un consultant ou un développeur, ce dernier point est loin d’être anecdotique : une prestation facturée à un client professionnel établi dans un autre pays de l’Union européenne ne porte pas de TVA française. À l’inverse, un achat professionnel avec TVA déductible réduit le montant à reverser, à condition de conserver la facture.
Pour éviter le couac, le réflexe est simple : noter dès maintenant les deux échéances du printemps 2027 et mettre en place un suivi qui distingue la TVA collectée de la TVA déductible. Cette bascule s’ajoute d’ailleurs à une autre obligation de 2027, la facturation électronique, dont les indépendants doivent déjà préparer les contours.